J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17812

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Décret no 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires

NOR : DEFP9802041D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;
Vu le décret no 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ;
Vu le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul des émoluments des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret no 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les lignes numérotées 1o et 2o sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1o La solde mensuelle ;
« 2o La solde des volontaires ;
« 3o La solde spéciale. »
II. - Il est créé un article 3 ainsi rédigé :
« La solde des volontaires. - Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
« La solde des volontaires est perçue par les volontaires dans les armées relevant des dispositions du décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
« Les montants de la solde des volontaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2000, par arrêté conjoint de ces mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités locales. »

Art. 2. - Les volontaires dans les armées bénéficient des primes, indemnités et accessoires de solde attribués au personnel à solde mensuelle dans les conditions habituelles, sous réserve des dispositions particulières prévues pour les volontaires servant dans la gendarmerie nationale.

Art. 3. - L'article 4 du décret du 24 avril 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - aux volontaires dans les armées. »

Art. 4. - Le décret no 49-1626 du 28 décembre 1949 modifiant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des forces terrestres en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.

Art. 5. - Le décret no 76-266 du 15 mars 1976 modifié portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire est abrogé.

Art. 6. - Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er (1o), les mots : « militaires à solde spéciale progressive » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées » ;
II. - A l'article 1er (2o), les mots : « militaires du rang à solde spéciale progressive en activité de service » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées en activité de service ».

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1998.


Fait à Paris, le 24 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter